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commission mixte paritaireLa commission mixte paritaire composée de députés et sénateurs vient de réintroduire le 13 décémbre 2019 l'article 31 Bis A (ajouté par les sénateurs puis supprimé par les députés) qui modifie de manière substantielle l’art. L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où dès les 15 et 22 mars prochain, la formation deviendra obligatoire dans les toutes les communes de France. En effet, le seuil des 3 500 habitants et plus a été abaissé au premier habitant. Ainsi, dans toutes les municipalités et villages de France les élus détenteurs d'une délégation (adjoints et conseillers délégués) devront se former obligatoirement la première année de mandat, c'est-à-dire en 2020.

Ce dispositif devrait permettre aux élus d'exercer dans les meilleures conditions le mandat que les électrices et électeurs leur ont confié. En effet, un conseil municipal éclairé et bien formé reste le meilleur mécanisme de gouvernance et de contre-pouvoir. L'intérêt général en sort grand gagnant"

commission mixte paritaireA l'heure de la suppression de la taxe d'habitation et de sa substitution par le transfert de la fraction départementale du foncier bâti aux communes (les intercommunalités devant quant à elles percevoir en compensation une partie de la TVA, art. 5 Loi de Finances pour 2020) qui risque de créer des incertitudes quant à l'enveloppe des recettes futures des communes, l'adoption récente par le Sénat de la loi "Engagement et Proximité" transmise à l'Assemblée nationale le 23 octobre dernier vient considérablement renforcer, sur le principe, les dispositifs de formation d'élus locaux. De manière concrète des ordonnances devraient être prises après la promulgation de la loi par le Gouvernement pour détailler les modalités de mise en oeuvre. Dans une précédente lettre du 15 juillet 2015, nous parlions du statut implicite d'élu-manager, dans la mesure où la loi du 31 mars 2015 imposait des formations obligatoires dans les communes et EPCI de plus de 3500 habitants pour les détenteurs d'une délégation (adjoints au maire et conseillers délégués). Depuis le "DIF-élus" instauré en 2016 qui s'ajoute aux crédits des collectivités (dépense obligatoire), l'art. 31 de la loi "Engagement et Proximité" vient modifier en profondeur le droit à la formation des élus afin de répondre à la détresse de certains édiles et leur manque d'accompagnement par les services de l'état.

Tout d'abord, le "DIF-élus" va être remplacé par le CPF (Compte Personnel de Formation) toujours géré par la Caisse des Dépôts (a priori à partir de 2021). Plutôt que de se voir abondé 20 heures/an, la monétisation du CPF risque de faire peser sur le dos des élus des crédits insuffisants (le taux de transformation des heures DIF n'étant pas connu à ce jour). Néanmoins, nous espérons que la volonté du gouvernement de "faire avancer les choses en la matière" ne saurait être pénalisante pour les 500 000 élus locaux. Les délais d'instruction devraient être raccourcis pour assurer une prise en charge instantanée des dépenses de formation.
Ensuite, l'art. 31 bis modifie de manière substantielle l’art. L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales dans la mesure où dès les 15 et 22 mars prochain, la formation deviendra obligatoire dans les toutes les communes de France. En effet, le seuil des 3 500 habitants et plus a été abaissé au premier habitant. Ainsi, dans toutes les municipalités et villages de France dans lesquels on demande aux élus d'être hyper-spécialiste de tout (finances, urbanisme, commande publique ...) qui disposent de personnels encadrants réduits (pas de directeur de cabinet, pas de DGS, pas de secrétaire général), le dispositif "régalien" du droit à être formé va enfin leur devenir accessible. Une excellent nouvelle ! A noter qu'il est envisagé de rendre obligatoire une journée de formation en "finances locales/budget" aux nouveaux conseillers. Quoi de mieux pour sensibiliser ces élus engagés souvent bénévoles à tous ces aspects techniques transversaux qui représentent souvent la clef de voûte de la gestion d'un mandat municipal réussi au service de l'intérêt général.

Le problème majeur réside dans le fait que les députés ont annulé les articles pré-cités en commission des lois à l'assemblée nationale. Ainsi, les compteurs sont remis à zéro. La commission mixte paritaire composée de députés et sénateurs devrait avant Noël remettre ces dispositions - ou au moins certaines d'entre -elles, dans la loi avant sa promulgation. Les élus de l'AMF et de l'AMRF vont tout faire pour réintroduire ces dispositions de formation obligatoire dans toutes les communes de France pour permettre aux élus d'exercer dans les meilleures conditions le mandat que les électrices et électeurs leur ont confié. De plus un conseil municipal éclairé et formé reste le meilleur mécanisme de gouvernance et de contrôle des affaires locales. L'intérêt général en dépend. Affaire à suivre !"